CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le :
26/01/2022
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2022
Source : www.efl.frEn cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités… Lire la suite
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Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
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La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit bancaire
La banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu n...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
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Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés
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La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
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Quelles sont les démarches pour changer de banque ?
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit bancaire
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