CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
Publié le :
20/04/2022
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04
2022
Source : www.actu-juridique.frL’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biologique. Lire la suite
Historique
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Règlement de la succession
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Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...Source : www.ecologie.gouv.fr -
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?
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Malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancai...Source : www.economie.gouv.fr -
Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr -
Concubinage
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit bancaire
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De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...Source : www.actu-juridique.fr -
Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
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La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...Source : www.efl.fr