Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
Publié le :
25/06/2019
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Source : www.gazette-du-palais.frUne banque assigne une société en paiement de créances résultant de factures qui lui ont été cédées dans les conditions prévues à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier. La société demande la résolution de la vente et, en conséquence le rejet de la demande de la banque... Lire la suite
Historique
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Quid de l'attestation de loyer
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
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Investir dans une SCI : analyse en cinq points
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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