Chèque sur papier libre : est-ce légal ?

Historique

• Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  
  Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...
  Source : batinfo.com
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• Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Livret d'épargne bancaire : caractéristiques et fiscalité
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit bancaire
  
  Un livret d'épargne bancaire non réglementé est un compte sur lequel les somm...
  Source : www.capital.fr
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• Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...
  Source : www.service-public.fr
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• Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adju...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
  Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...
  Source : www.cnetfrance.fr
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• Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  
  La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...
  Source : www.challenges.fr
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• La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Chèque sur papier libre : est-ce légal ?
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit bancaire
  
  Malgré l’absence de dispositions législatives, le chèque sur papier libre est...
  Source : www.capital.fr
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• Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...
  Source : redon.maville.com
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• Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  
  Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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