Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise

Historique

• Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Deux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la proc...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hu...
  Source : www.lepoint.fr
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• Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie ci...
  Source : www.efl.fr
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• Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre cha...
  Source : www.ledauphine.com
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• Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Une agence immobilière dont le gérant, associé majoritaire d’une société copr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur...
  Source : www.juridiconline.com
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• L'impact des mesures sanitaires sur les crédits immobiliers ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  Compte tenu des dernières mesures sanitaires liées au coronavirus et à leurs...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en ava...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...
  Source : www.efl.fr
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• Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...
  Source : www.juridiconline.com
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• Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Source : www.efl.fr
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• Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  Les contestations soulevées par le débiteur à l’occasion de la saisie-attribu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés
  L’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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