La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le :
21/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les éléments d’équipement dont la fonction est indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle... Lire la suite
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...Source : www.info.gouv.fr -
Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
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Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit immobilier
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...Source : www.lemag-juridique.com -
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit commercial
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
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