L’application du principe de réparation intégrale
Publié le :
07/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comOutre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel est le cas de la contraction d’une infection nosocomiale dans un établissement de santé... Lire la suite
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Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
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Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
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Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créa...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit de la consommation
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...Source : www.economie.gouv.fr -
Démembrement de propriété
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...Source : www.aurep.com -
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit bancaire
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...Source : www.lemag-juridique.com -
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit immobilier
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com -
L’application du principe de réparation intégrale
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des imp...Source : www.lemag-juridique.com