Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Publié le :
03/05/2022
03
mai
mai
05
2022
Source : www.dalloz-actualite.frConformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe susceptibles d’un recours qu’avec le jugement sur le fond. La méconnaissance du principe de la contradiction, qui ne constitue pas un excès de pouvoir, ne permet pas de déroger à cette règle... Lire la suite
Historique
-
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Source : www.economie.gouv.fr -
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...Source : www.aurep.com -
L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’impre...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du ju...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr -
La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit bancaire
La Banque de France est la première banque centrale dans le monde à rejoindre...Source : www.banque-france.fr -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr -
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr -
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...Source : www.efl.fr -
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr -
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...Source : www.efl.fr -
Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit bancaire
La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique...Source : france.representation.ec.europa.eu -
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Source : www.efl.fr