Parfois, la Cour de révision ... révise

Historique

• Parfois, la Cour de révision ... révise
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol....
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...
  Source : www.efl.fr
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• L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Droit bancaire
  
  Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...
  Source : www.aurep.com
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• Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrir...
  Source : www.efl.fr
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• L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit bancaire
  
  L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opératio...
  Source : business-cool.com
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• Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...
  Source : www.efl.fr
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• CJUE : concurrence au sein de l'Union
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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