Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le :
30/08/2023
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Source : www.actu-juridique.frAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €... Lire la suite
Historique
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...Source : www.lemag-juridique.com -
Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la distribution
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...Source : www.legifiscal.fr -
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel sur point de départ pour conclure
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...Source : www.lemag-juridique.com -
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...Source : www.aurep.com -
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...Source : www.lemag-juridique.com -
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...Source : www.lemag-juridique.com -
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...Source : www.efl.fr -
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par de...Source : www.lemag-juridique.com -
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...Source : www.actu-juridique.fr -
Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement...Source : www.actu-juridique.fr -
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...Source : www.actu-juridique.fr
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...Source : www.lemag-juridique.com