Saisie abusive : date d’appréciation

Historique

• Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
  Source : www.efl.fr
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Source : www.efl.fr
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• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Droit de la famille
  
  Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rapport de dette vs rapport de libéralité
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...
  Source : www.efl.fr
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• Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...
  Source : www.efl.fr
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• Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit bancaire
  
  Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit des successions
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...
  Source : www.aurep.com
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Saisie abusive : date d’appréciation
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit bancaire
  
  Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le no...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La rénovation énergétique des bâtiments
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
  Source : www.ccomptes.fr
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