Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le :
28/07/2020
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Source : business.lesechos.frLorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux... Lire la suite
Historique
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
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Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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