Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le :
06/04/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement... Lire la suite
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Regroupement de crédits : cette astuce pour financer un nouveau projet
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Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit bancaire
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit bancaire
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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
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Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide p...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
L'inexactitude du taux de période d'un crédit n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
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L’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanction...Source : www.efl.fr -
Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit bancaire
Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octro...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit bancaire
Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde
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Le financement bancaire est facilité
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Un PEL doit-il être fermé au bout de 12 ou 15 ans ?
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Seuls les plans ouverts depuis mars 2011 sont limités dans le temps. Les plus...Source : argent.boursier.com