Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le :
17/04/2020
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2020
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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr -
Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit de la consommation
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
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