Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle

Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Lorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétractation contractuelle, elles peuvent toutefois y renoncer. L’un des moyens d’y parvenir est la poursuite de l’exécution, incompatible avec une quelconque utilisation de la faculté de repentir... Lire la suite

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