Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi

Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale mais par l’indication « le bénéficiaire du crédit », même s’il est identifié dans le reste de l’acte de cautionnement... Lire la suite

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