Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution

Historique

• Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicab...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’action en exécution d’un titre exécutoire constitue une instance distincte...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Deux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la proc...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Les contestations soulevées par le débiteur à l’occasion de la saisie-attribu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La date de remise au parquet d’une décision de justice à l’égard du destinata...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méco...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Saisie-attribution et ouverture d’une procédure judiciaire
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Un débiteur en liquidation judiciaire qui n’a pas contesté la saisie-attribut...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Injonction de payer européenne et clauses abusives
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 institue une procédure européen...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tou...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Saisie immobilière : prescription résultant de la qualité de professionnel soulevé pour la première fois en appel
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Il résulte de l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution q...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  À la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Saisie immobilière spéciale : communication des pièces objet de la procédure obligatoire
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Deux personnes font l’objet d’une enquête pour des chefs d’abus de biens soci...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance
  Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article 1411 du Code de procédure civile, une copie certifiée conform...
  Source : www.lextenso.fr
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• Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le 28 septembre 2019 a été publié, au Journal officiel, le décret n° 2019-992...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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