Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Publié le :
30/11/2021
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2021
Source : www.efl.frLe créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur des biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal peut obtenir un titre exécutoire contre elle, même si sa créance n'est pas exigible... Lire la suite
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Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
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Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
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