Le JEX est tenu de vérifier que le montant de la créance est conforme aux énonciations du titre exécutoire | Office Notarial de Baillargues
Publié le :
17/04/2018
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2018
Source : www.onb-france.comLa Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’art. R. 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites... Lire la suite
Historique
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La non-comparution ne dispense pas le juge de se prononcer sur le bien-fondé du recours - Organisation de la profession | Dalloz Actualité
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La non-comparution de l’intimé ne dispense pas la juridiction d’examiner, au...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX | Lextenso.fr
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pour...Source : www.lextenso.fr -
Montant de la créance en matière de saisie immobilière : étendue de l’office du JEX
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du pour...Source : www.defrenois.fr -
Le JEX est tenu de vérifier que le montant de la créance est conforme aux énonciations du titre exécutoire | Office Notarial de Baillargues
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant...Source : www.onb-france.com
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Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme - Procédure civile | Dalloz Actualité
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Sans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l’acte d’as...Source : www.dalloz-actualite.fr -
PLPJ 2018-2022 : apports concernant les procédures civiles d’exécution - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au titre des nombreux domaines couverts par le projet de loi de programmation...Source : www.dalloz-actualite.fr