Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance
Publié le :
28/10/2019
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Source : www.lextenso.frSelon l’article 1411 du Code de procédure civile, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date... Lire la suite
Historique
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Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
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Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicab...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en exécution d’un titre exécutoire constitue une instance distincte...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Deux ordonnances parues au Journal officiel du 26 mars 2020 aménagent la proc...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les contestations soulevées par le débiteur à l’occasion de la saisie-attribu...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La date de remise au parquet d’une décision de justice à l’égard du destinata...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Saisie pénale immobilière : appréciation de la restriction apportée à la mise à disposition des pièces
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méco...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie-attribution et ouverture d’une procédure judiciaire
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un débiteur en liquidation judiciaire qui n’a pas contesté la saisie-attribut...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Injonction de payer européenne et clauses abusives
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 institue une procédure européen...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tou...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie immobilière : prescription résultant de la qualité de professionnel soulevé pour la première fois en appel
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il résulte de l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution q...Source : www.labase-lextenso.fr -
Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie immobilière spéciale : communication des pièces objet de la procédure obligatoire
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Deux personnes font l’objet d’une enquête pour des chefs d’abus de biens soci...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article 1411 du Code de procédure civile, une copie certifiée conform...Source : www.lextenso.fr
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Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le 28 septembre 2019 a été publié, au Journal officiel, le décret n° 2019-992...Source : www.dalloz-actualite.fr