Portée de l’annulation d’un titre exécutoire
Publié le :
23/04/2019
23
avril
avr.
04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer, juge le Conseil d’État dans un nouvel épisode de l’affaire CELF... Lire la suite
Historique
-
Transmissions électroniques en matière de procédure civile d'exécution
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le déroulement des procédures de recouvrement simplifié des petites créances,...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’ar...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La contestation du caractère exécutoire d’une décision n’est pas une exception de procédure
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une banque cède ses créances à un fonds commun de titrisation qui fait délivr...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Saisie pénale des biens meubles incorporels
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il résulte de l’article 706-141 du Code de procédure pénale que les dispositi...Source : www.lextenso.fr -
Depuis le 1er septembre 2019 la communication par voie électronique est obligatoire devant le TGI
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La communication électronique est obligatoire devant le TGI en matière conten...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Inscription d’hypothèque en garantie d’une créance
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un arrêt ayant partiellement réformé un jugement assorti de l’exécution provi...Source : www.lextenso.fr -
L’injonction de payer : mode d’emploi
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Pour sécuriser les relations contractuelles et anticiper les impayés, l’injon...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Validité de la saisie-attribution visant l’usufruit non indivis de la veuve
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans le cadre d’une vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les mesures possibles contre le débiteur récalcitrant
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Face à un débiteur de mauvaise foi et peu enclin à régler sa dette, le créanc...Source : www.transportinfo.fr -
Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prescription biennale en consommation et prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Loi Réforme pour la justice : exécution des décisions du JAF en matière d’autorité parentale
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le juge aux affaires familiales se voit doter par la loi d’un « panel d’outil...Source : www.efl.fr -
La saisie-attribution d'un compte joint
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’un jugement, assorti de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’autorité de la chose jugée empêche de faire juger à nouveau une affaire et ce quand bien même un moyen nouveau serait soumis
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
À titre liminaire, l’article 1355 du Code civil dispose que « l'autorité de l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Portée de l’annulation d’un titre exécutoire
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas l...Source : www.dalloz-actualite.fr