Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
Publié le :
29/03/2022
29
mars
mars
03
2022
Source : www.lexbase.frN’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créance qui n’est pas née dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité... Lire la suite
Historique
-
QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropri...Source : www.actu-juridique.fr -
Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans la procédure sans représentation obligatoire, l’article 937 du code de p...Source : www.editions-legislatives.fr -
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est st...Source : www.editions-legislatives.fr -
Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du ju...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vérification d’écriture : office du juge
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Sûretés / Garanties : Assignée par des bailleurs en exécution de son engageme...Source : www.actu-juridique.fr -
Revenus fonciers
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués...Source : www.aurep.com -
Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du...Source : www.lexbase.fr
-
Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobil...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et les dispositions l’art...Source : www.lexbase.fr -
Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui s...Source : www.journaldunet.fr -
La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en...Source : www.batirama.com