Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
Publié le :
10/07/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLe montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution... Lire la suite
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Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLes dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s’applique...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties
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Solde bancaire insaisissable : montant et principe
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Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionCet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pratique commerciale déloyale et procédures civiles d’exécution
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’article 11 de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commercial...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Toulouse : Sa maison est squattée et ce retraité ne peut rien faire | Planet
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionC’est tout un quartier qui se mobilise autour de la maison d’un retraité. Ell...Source : www.planet.fr
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Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionL’arrêt du conseil d’État du 23 mai 2018, requête n° 416313, est relatif à la...Source : www.weka.fr
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Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, le Conseil d’État précise sa jurispru...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLe montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier...Source : www.dalloz-actualite.fr
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