Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
Publié le :
10/07/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLe montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution... Lire la suite
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Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties
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Les squatteurs de logement ne sont plus protégés par la trêve hivernale
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Solde bancaire insaisissable : montant et principe
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Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
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Pratique commerciale déloyale et procédures civiles d’exécution
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Toulouse : Sa maison est squattée et ce retraité ne peut rien faire | Planet
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Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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La Commission européenne juge que les pratiques commerciales du géant américa...Source : www.lesechos.fr -
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Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier...Source : www.dalloz-actualite.fr
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