Sûretés mobilières : parution de trois décrets

Historique

• Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Sûretés mobilières : parution de trois décrets
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordon...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment fonctionne la saisie sur salaire?
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  En cas de factures impayées, de non-versement de pension alimentaire ou de no...
  Source : www.challenges.fr
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• Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir directement de l’employ...
  Source : tribuca.net
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• Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultan...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provis...
  Source : www.efl.fr
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• Expulsions locatives : quels sont vos droits ?
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Au début de la semaine a débuté, pour cinq mois, la trêve des expulsions loca...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...
  Source : www.service-public.fr
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• Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La sûreté constituée pour autrui après la réforme
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté co...
  Source : www.efl.fr
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• Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultaném...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une pré...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, p...
  Source : www.juritravail.com
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