Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision
Publié le :
25/08/2020
25
août
août
08
2020
Source : www.lexbase.frUn titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre est déchargé de l’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision... Lire la suite
Historique
-
Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisati...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être r...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Territorialité des procédures d'exécution
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout cré...Source : www.labase-lextenso.fr -
Mesures conservatoires : délai de contestation
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution q...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Par arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opéra...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adju...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une pro...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre : pas d’obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre...Source : www.lexbase.fr
-
Exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative voie d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement interdite
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’ex...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie...Source : www.dalloz-actualite.fr