Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Publié le :
07/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
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Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...Source : www.cnil.fr -
La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
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Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?
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Se faire refuser un prêt immobilier à cause d’un dépassement du taux d’usure...Source : www.leblogpatrimoine.com -
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Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit bancaire
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Panorama des procédures civiles d'exécution
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Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
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