Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Publié le :
05/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. Dans une décision rendue le 15 février 2024, la Cour de cassation affirme, que si l’article 1244 du Code civil vise spécifiquement la ruine d’un bâtiment,... Lire la suite
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
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NFT : les règles de TVA applicables
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit bancaire / Cryptomonnaies
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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