Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
Publié le :
27/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frÀ compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens. Il en résulte que les règlements effectués postérieurement au jugement d’ouverture sont inopposables à la procédure collective... Lire la suite
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
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Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Focus sur le rôle du juge de l’exécution en cas de vente amiable d’un bien en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
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Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
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Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger
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Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit bancaire
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