Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !

Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant... Lire la suite

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