Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le :
23/05/2023
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Source : www.efl.frDès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cela, même s’il y a un doute sur l'intention de l'expropriant de démolir le bien... Lire la suite
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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
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Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
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