La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le :
03/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »... Lire la suite
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Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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