L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Historique

• Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Bitcoin : Un investissement attrayant mais pas miraculeux
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Le Bitcoin, la première cryptomonnaie décentralisée, a suscité un engouement...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la sous-traitance de second rang
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking,...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Priorités de l'Autorité des marchés financiers pour 2024
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit bancaire
  
  L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 18 janvier 2024, son pla...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Depuis le 1er décembre 2023, les victimes de violences conjugales peuvent rec...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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• Le régulateur français va mener une campagne de contrôle sur les PSAN en 2024
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Selon son programme de travail dévoilé hier, l’Autorité de contrôle prudentie...
  Source : fr.benzinga.com
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• Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
  Source : www.efl.fr
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• Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produit...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Validité de la caducité des contrats interdépendants
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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