L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
Publié le :
03/08/2018
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Source : www.lefigaro.frL'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux distributeurs en gros de médicaments vétérinaires pour des pratiques d'entente, y compris pendant une situation d'urgence sanitaire, a-t-elle annoncé dans un communiqué jeudi... Lire la suite
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Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
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Réforme du droit des contrats : apports culturels et innovations
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La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...Source : interetsprives.grouperf.com