Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le :
24/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Lire la suite
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Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
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La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
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Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?
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Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit bancaire
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Panorama des procédures civiles d'exécution
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Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
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