Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Historique

• Recevabilité de l’action en contestation de paternité
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  En 2020 et 2022, les contrôles menés par la DGCCRF sur des produits de protec...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...
  Source : www.efl.fr
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• Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit immobilier : les taux plafonds encore à la hausse
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit bancaire / Epargne et placements
  
  À compter du 1er décembre 2023, le taux de l'usure concernant les prêts immob...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, b...
  Source : www.service-public.fr
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• Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  L’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription de l’action récursoire du constructeur
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les banques craignent une fuite des dépôts de leurs clients avec l'arrivée de l'euro numérique
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  
  Alors que la BCE plaide pour une limite de 3.000 euros numériques détenus par...
  Source : www.bfmtv.com
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• Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Internet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, perme...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...
  Source : www.quechoisir.org
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