L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques

Historique

• Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...
  Source : www.capital.fr
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• La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit bancaire
  
  La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une pré...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...
  Source : www.efl.fr
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• L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  L'ordonnance améliore la protection des consommateurs en renforçant la garant...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Prêt à taux zéro : les conditions d'éligibilité changent à partir du 1er janvier
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit bancaire
  
  Acquéreurs, gare aux mauvaises surprises : à partir du 1er janvier, votre éli...
  Source : www.capital.fr
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• Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...
  Source : argent.boursier.com
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• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié,...
  Source : www.notretemps.com
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• Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...
  Source : www.efl.fr
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• Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, p...
  Source : www.juritravail.com
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• Votre banquier a-t-il le droit d'être aussi regardant sur votre vie privée ?
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit bancaire
  
  D'une information indiscrète au questionnaire de plusieurs pages : les banque...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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