Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Publié le :
27/04/2021
27
avril
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04
2021
Source : www.service-public.frLa saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. L'employeur du débiteur a l'obligation d'affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
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Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
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Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des f...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement...Source : www.service-public.fr
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Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit bancaire
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Cautionnement et fraude paulienne
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
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Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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