Historique
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La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...Source : www.lemag-juridique.com -
Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible d...Source : www.lemag-juridique.com -
Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les d...Source : www.lemag-juridique.com -
Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consom...Source : www.lemag-juridique.com -
La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux...Source : www.lemag-juridique.com -
Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Ayant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfait...Source : actu.dalloz-etudiant.fr