CEDH : validité d’un cautionnement d’1,1 Mds € visant une banque sous contrôle judiciaire

Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
Source : www.lemondedudroit.fr
La CEDH relève que le cautionnement, exigé d’une banque mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, est conforme à la Convention EDH. Une banque suisse et sa filiale française ont été mises en examen pour démarchages bancaires illicites de résidents français et pour blanchiment aggravé de fraude fiscale... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page