Rupture de crédit à durée indéterminée et portée de la faute du banquier
Publié le :
24/09/2019
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2019
Source : www.lexbase.frL’éventuel manquement de l’établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté, qu’il tient de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier... Lire la suite
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Livret A : la Banque de France n'exclut pas un taux négatif
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