Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
Publié le :
26/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frN’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un tiers comme pouvant compromettre l’existence même de la société, contrairement à son intérêt social... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel
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Modification du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
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Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière
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