Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le :
09/10/2019
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Source : www.juridiconline.comToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, est irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi... Lire la suite
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’off...Source : www.juridiconline.com -
D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
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Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...Source : www.lemonde.fr -
Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
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En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...Source : www.service-public.fr -
Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...Source : www.juridiconline.com
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La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Mention de la PMA sur les actes de naissance
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
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Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
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La scolarisation reste un droit même après seize ans
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
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Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...Source : www.agefiactifs.com -
Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
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