Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Publié le :
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du code civil pour engager la masse commune. Lire la suite
Historique
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Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Sûretés mobilières : parution de trois décrets
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Comment fonctionne la saisie sur salaire?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
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Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
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Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
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Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
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Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
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Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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La sûreté constituée pour autrui après la réforme
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
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Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
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