La sûreté constituée pour autrui après la réforme
Publié le :
26/10/2021
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Source : www.efl.frL’ordonnance portant réforme des sûretés bouleverse le régime de la sûreté constituée par un tiers en prévoyant l’application à cette sûreté, souvent appelée « cautionnement réel », de dispositions protégeant la caution personnelle, ce que refuse actuellement la Cour de cassation. Lire la suite
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Sûretés mobilières : parution de trois décrets
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Comment fonctionne la saisie sur salaire?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas de factures impayées, de non-versement de pension alimentaire ou de no...Source : www.challenges.fr -
Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
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Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Expulsions locatives : quels sont vos droits ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Expulsions locatives -La trêve hivernale débute le 1er novembre 2021
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Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultaném...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
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Perquisition : toute partie a qualité pour invoquer l’absence de signature du PV
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Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
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