QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
Publié le :
02/08/2022
02
août
août
08
2022
Source : www.actu-juridique.frLes dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision n° 2021-915 QPC du 11 juin 2021 dans la mesure où l’exproprié peut exercer un recours contre la décision d’utilité publique devant les juridictions administratives. Lire la suite
Historique
-
QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropri...Source : www.actu-juridique.fr
-
Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans la procédure sans représentation obligatoire, l’article 937 du code de p...Source : www.editions-legislatives.fr -
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est st...Source : www.editions-legislatives.fr -
Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du ju...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vérification d’écriture : office du juge
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Sûretés / Garanties : Assignée par des bailleurs en exécution de son engageme...Source : www.actu-juridique.fr -
Revenus fonciers
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués...Source : www.aurep.com -
Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du...Source : www.lexbase.fr -
Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobil...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et les dispositions l’art...Source : www.lexbase.fr -
Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui s...Source : www.journaldunet.fr -
La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en...Source : www.batirama.com