Saisie abusive : date d’appréciation
Publié le :
15/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation... Lire la suite
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En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publication du décret sur l'application de règlements européens en matière familiale
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Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassati...Source : www.lemag-juridique.com -
Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion
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