Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution

Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
Focus sur le rôle du juge de l’exécution en cas de vente amiable d’un bien en indivision dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page