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Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une personne ayant reçu un versement de 830 000 euros du trépassé, les 19 et 20 avril 2011... Lire la suite
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
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Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...Source : www.lemag-juridique.com
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