Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
Source : www.bfmtv.comL'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants"... Lire la suite
Historique
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Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
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Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
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