Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution

Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le 28 septembre 2019 a été publié, au Journal officiel, le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019, portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement... Lire la suite

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